Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6413-2 est ainsi modifié :
2. I. - Le 3° devient le 4°.
3. II. - Le 3° est ainsi rétabli :
4. « 3° A l'article R. 6131-9, les mots : "à l'article R. 6131-5 sont remplacés par les mots : "à l'article R. 6413-5. »
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