Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 février 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-137 du 1 février 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006826657
Texte parentLEGITEXT000006055378
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 (version du 2 février 2007)Légifrance →
1. Les comptables spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction nommés en application des dispositions des articles L. 421-1-2 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent exercer leurs fonctions au plus tard pendant six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces fonctions prennent fin un 1er janvier.
2. Les dispositions antérieurement applicables à chaque établissement devenu un office public de l'habitat dans les domaines régis par les articles L. 421-19 et L. 421-21, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2009.
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