Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 février 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-137 du 1 février 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006826649
Texte parentLEGITEXT000006055378
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 (version du 2 février 2007)Légifrance →
1. Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
2. Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
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