RattachementChapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006451600
Texte parentLEGITEXT000006055391
Référencearticle 23 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 (version du 6 février 2007)Légifrance →
1. I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.
2. II. à V. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20
4. -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60
5. -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46
6. -Code de l'éducation Art. L952-20
7. -A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 39
9. VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.