Décret n°2007-150 du 5 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 2007.

TexteDécret n°2007-150 du 5 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259960
Texte parentLEGITEXT000006055394
Référencearticle 2 du décret n°2007-150 du 5 février 2007 (version du 6 février 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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