Article 1 LEGIARTI000006259970
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-151 du 5 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2007
NatureDécret
Signé le5 février 2007
Publié le7 février 2007
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0700024D
IdentifiantLEGITEXT000006055397
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Vu le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259971
1. La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-1126 du 29 novembre 2001 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2001-1126 du 29 novembre 2001 - art. 1 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2007).