Décret n°2007-151 du 5 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 février 2007.

TexteDécret n°2007-151 du 5 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259971

Texte parentLEGITEXT000006055397

Référencearticle 2 du décret n°2007-151 du 5 février 2007 (version du 7 février 2007)Légifrance →

1. La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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