1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-170 du 7 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 février 2007.
TexteDécret n°2007-170 du 7 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260052
Texte parentLEGITEXT000006055413
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