Décret n°2007-174 du 8 février 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 février 2007.

TexteDécret n°2007-174 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260069
Texte parentLEGITEXT000006055417
Référencearticle 10 du décret n°2007-174 du 8 février 2007 (version du 9 février 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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