Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-174 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260065
Texte parentLEGITEXT000006055417
Référencearticle 6 du décret n°2007-174 du 8 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « dans des conditions fixées par le décret n° 66-610 du 10 août 1966 et par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat ».
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