Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-174 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260066
Texte parentLEGITEXT000006055417
Référencearticle 7 du décret n°2007-174 du 8 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « responsables des services de l'établissement » sont remplacés par les mots : « personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ».
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