Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 9. Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 1° de l'article 2-1 ;
3. « 10. Le produit des droits de propriété intellectuelle mentionnés au 2° de l'article 2-1. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.