Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-174 du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260068
Texte parentLEGITEXT000006055417
Référencearticle 9 du décret n°2007-174 du 8 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29, il est ajouté un article 29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 29-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition prévue à l'article 9 relative à la durée du mandat de l'administrateur général de l'établissement public. »
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