Décret n°2007-179 du 9 février 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteDécret n°2007-179 du 9 février 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

IdentifiantLEGIARTI000006203375

Texte parentLEGITEXT000006055422

Référencearticle 1 du décret n°2007-179 du 9 février 2007 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

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