Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-179 du 9 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203386
Texte parentLEGITEXT000006055422
Référencearticle 12 du décret n°2007-179 du 9 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13, 13-1 et 13-2 ».
3. 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les modifications faites en application du quatrième alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Les modifications faites en application du deuxième alinéa de l'article 13-3 ».
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « des articles 13, 13-1 et 13-2 ».
5. 4° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
6. « La compagnie nationale assure sans délai la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. »
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