Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-179 du 9 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203389
Texte parentLEGITEXT000006055422
Référencearticle 15 du décret n°2007-179 du 9 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 65 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Tout commissaire aux comptes chargé du contrôle d'une personne ou entité notifie dans le délai de huit jours sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l'information au conseil national. »
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