Texte publié au Journal officiel
1. L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6 du code de commerce. »
Décret n°2007-179 du 9 février 2007 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-179 du 9 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203392
Texte parentLEGITEXT000006055422
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