Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 du code de commerce ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le haut conseil est saisi. »
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « des dossiers individuels » sont remplacés par les mots : « des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa précédent » ;
5. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Chaque année, le secrétaire général présente au haut conseil un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7 du code de commerce. Il rend compte de ces contrôles en garantissant l'anonymat des situations évoquées. »