Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-179 du 9 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203394
Texte parentLEGITEXT000006055422
Référencearticle 20 du décret n°2007-179 du 9 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le magistrat chargé du ministère public devant le haut conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire et son suppléant sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général. »
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