Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-179 du 9 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203400
Texte parentLEGITEXT000006055422
Référencearticle 26 du décret n°2007-179 du 9 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 169 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Cette décision est susceptible de recours de la part de la société concernée, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles 18 et suivants. Ce recours est suspensif. »
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