1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
2. 1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;
3. 2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
4. La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
5. La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;
6. 3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;
7. La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;
8. La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;
9. 4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;
10. 5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;
11. 6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;
12. 7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;
13. La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;
14. La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;
15. 8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;
16. La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;
17. 9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;
18. 10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;
19. 11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;
20. 12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;
21. 13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;
22. 14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.