Décret n°2007-179 du 9 février 2007 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteDécret n°2007-179 du 9 février 2007

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006203405

Texte parentLEGITEXT000006055422

Référencearticle 31 du décret n°2007-179 du 9 février 2007 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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