Décret n°2007-179 du 9 février 2007 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

TexteDécret n°2007-179 du 9 février 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006203374
Texte parentLEGITEXT000006055422
Référencearticle 33 du décret n°2007-179 du 9 février 2007 (version du 10 février 2007)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006203374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.