1. La demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tendant à mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage doit être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant les échéances prévues par l'article R. 422-84 du code de l'environnement.
Arrêté du 13 décembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 février 2007.
TexteArrêté du 13 décembre 2006
RattachementI. - Réserves de chasse et de faune sauvage.
IdentifiantLEGIARTI000006878124
Texte parentLEGITEXT000006055428
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