Décret n°2007-195 du 12 février 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 2007.

TexteDécret n°2007-195 du 12 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260271

Texte parentLEGITEXT000006055456

Référencearticle 1 du décret n°2007-195 du 12 février 2007 (version du 14 février 2007)Légifrance →

1. Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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