Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-195 du 12 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260274
Texte parentLEGITEXT000006055456
Référencearticle 4 du décret n°2007-195 du 12 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En ce qui concerne la matière mentionnée au 14°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président du centre.
3. « En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
4. « Ceux-ci lui rendent compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'ils ont prises en vertu de cette délégation. »
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