1. Les dispositions des articles R. 161-33-1 à R. 161-33-10 et R. 161-52 à R. 161-58 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Décret n°2007-199 du 14 février 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 février 2007.
TexteDécret n°2007-199 du 14 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260323
Texte parentLEGITEXT000006055463
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