Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du décret du 5 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Décret n°2007-205 du 15 février 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-205 du 15 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260382
Texte parentLEGITEXT000006055474
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