Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er. - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
3. « 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
4. « a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
5. « b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
6. « 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
7. « 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
8. « 4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
9. « 5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
10. « Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.
11. « Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret. »