Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399865
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 10 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. »
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