Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399867
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 12 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 3°, les mots : « redevances pour » sont remplacés par les mots : « produits des » ;
3. 2° Le 8° est ainsi rédigé :
4. « 8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12-1. »
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