Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399870
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 15 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Les départements et les régions peuvent également s'affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées. »
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