Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399884
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 28 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. »
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