Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399889
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 33 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. » ;
4. 2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, ».
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