Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399858
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 6 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
2. « 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3. « 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».
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