Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006399920
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 60 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente. »
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