Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399862
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 7 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « qui prévoit les projets d'actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents » sont remplacés par les mots : « annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le plan de formation ».
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