Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, la date : « 1er juillet 2007 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2007 ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.