Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-209 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006399864
Texte parentLEGITEXT000006055479
Référencearticle 9 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « A cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. » ;
5. 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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