Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 127-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »
Loi n°2007-210 du 19 février 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-210 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006276546
Texte parentLEGITEXT000006055480
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