Article 1 LEGIARTI000006260412
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
-
A créé :
A modifié :
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3
3. II.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1
5. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
Fait à Paris, le 19 février 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2007).