Texte consolidé · Loi

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le19 février 2007
Publié le21 février 2007
Articles10 articles en vigueur
NORECOX0709966L
IdentifiantLEGITEXT000006055480
RéférenceLoi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1)., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006260412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006276546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006276547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006260414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006276548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006276549

-

A créé :

  • Code de la mutualité
    Divisions : Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1

A modifié :

  • Code de la mutualité : art. L224-3

Article 7 LEGIARTI000006260415

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3

3. II.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1

5. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

Article 8 LEGIARTI000006276550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006276551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006276552

1. L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 février 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Textes cités liens · DILA2

Cité par 5 textes
Décret2007-1142 · application
Code de la mutualité - art. L224-2-2 (V) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2007).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006055480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.