Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-210 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006276551
Texte parentLEGITEXT000006055480
Référencearticle 9 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 64-3. - L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.
3. « Il en va de même de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement.
4. « L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats. »
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