Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-210 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006276548
Texte parentLEGITEXT000006055480
Référencearticle 5 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. » ;
4. 2° Le dernier alinéa de l'article 3-1 est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.