Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au vice-président du Tribunal des conflits, au président de la Commission des recours des réfugiés ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. » ;
6. 3° Le dernier alinéa est supprimé.