Article en vigueur depuis le 21 février 2007.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3
3. II.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1
5. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.