Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-210 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260414
Texte parentLEGITEXT000006055480
Référencearticle 4 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 127-7 du même code, il est inséré un article L. 127-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 127-8. - Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées. »
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