Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa (b) de l'article 1729 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis ».
Loi n°2007-211 du 19 février 2007 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-211 du 19 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006523395
Texte parentLEGITEXT000006055481
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