1. Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Loi n°2007-211 du 19 février 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 février 2007.
TexteLoi n°2007-211 du 19 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006523426
Texte parentLEGITEXT000006055481
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