Loi n°2007-211 du 19 février 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteLoi n°2007-211 du 19 février 2007

RattachementChapitre V : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006523436

Texte parentLEGITEXT000006055481

Référencearticle 14 de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.

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