Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-211 du 19 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006523454
Texte parentLEGITEXT000006055481
Référencearticle 16 de la loi n°2007-211 du 19 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2328 du code civil, il est inséré un article 2328-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2328-1. - Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation. »
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